J.O. 211 du 12 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination d'une personnalité indépendante en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006

NOR : ECET0754890A


Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2007, en application du IV de l'article 1er du décret no 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, est désigné en tant que personnalité indépendante, chargée de rendre des avis sur les projets de décrets établissant ou modifiant, sur le rapport des ministres compétents, la liste des documents administratifs dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 précité.